La société Le Cinquième Sens est une société spécialisée dans le conseil et la création de parfums.
La société a conçu, fabriqué et commercialise l’olfactorium ®, outil destiné à illustrer les matières premières et les parfums.
La société Le Cinquième Sens commercialise ses produits auprès de clients particuliers ou professionnels qui souhaitent découvrir ou faire découvrir le monde des parfums.
Aux fins d’encadrer cette commercialisation les parties adhèrent aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont le socle de la négociation commerciale entre le vendeur et l’acheteur.
Article 1 – Définitions
1.1 : Les « Conditions Générales de Vente » sont le cadre contractuel de la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.
1.2 : Le « Vendeur » est la société « Le Cinquième Sens ».
1.3 : L’ « Acheteur » s’entend par tout acquéreur de la Marchandise qu’il soit professionnel ou particulier.
L’ « Acheteur professionnel » réalise cet achat à des fins professionnelles et commerciales.
A cette fin, il est soumis à un volume d’achat minimum. Ce minimum sera fixé dans le devis.
L’ « Acheteur consommateur » réalise cet achat dans un but d’utilisation privé exclusivement.
1.4 : Le « Devis » est l’offre de contracter émise par le Vendeur.
La « Commande » est l’acceptation du Devis par l’Acheteur.
1.5 : Le « Bon de commande » est l’acceptation ferme et définitive de la Commande adressée par l’Acheteur au Vendeur.
1.6 : La « Marchandise » est l’Olfactorium ® et/ou l’ensemble des flacons pouvant être également vendus à l’unité.
Cette Marchandise est une création originale de la société Cinquième Sens qui le commercialise sous plusieurs déclinaisons.
Il contient :
- 48 flacons de 2,5 ml,
- un livret explicatif,
- un carnet de touches
1.7 : Les « Annexes » sont tout documents complémentaires au Devis, au Bon de Commande et aux présentes Conditions Générales de vente.
1.8 : La « Livraison » est constituée par la mise à disposition des Marchandises à l’Acheteur.
Cette mise à disposition consiste soit en la remise à l’Acheteur des Marchandises dans un point de vente soit, le cas échéant, par la remise à un Transporteur.
1.9 : Le « Transport » est réalisé par un prestataire de transport. Il peut agir par voie postale, par camion, par voiture, par wagons, par bateaux ou par aéronefs et de manière générale par tous moyens de transport.
1.10 : Les « Parties » au Contrat sont le Vendeur et l’Acheteur.
1.11 : Le « Contrat » s’entend de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente , le Devis, le Bon de commande et les cas échéant tout Annexe se rapportant à la présente relation commerciale.
Le Contrat constitue l’intégralité des conventions entre les Parties et annule et remplace toutes conventions antérieures, orales ou écrites ente les parties, en ce qui concerne l’objet du présent Contrat.
Article 2 – Domaine d’application
2.1 : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre le Vendeur et l’Acheteur.
2.2 : Les présentes Conditions Générales de Vente, le Devis, la Commande et, le cas échéant, les Annexes forment un ensemble contractuel.
2.3 : Par la Commande, l’Acheteur reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente lui ont été préalablement communiquées. Cette communication a été concomitante à l’envoi du Devis et le cas échéant les Annexes relatives à la vente, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
2.4 : Les parties acceptent sans réserves les présentes Conditions Générales de Vente et s’obligent par les dispositions qui y sont stipulées.
L’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente est exclusive. En conséquence, tout autre document tels que prospectus, catalogues, site internet et tout autres moyens de communication émis par le Vendeur n’a qu’une valeur promotionnelle et indicative entre les Parties.
De plus, sauf accord express et préalable du Vendeur, l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de ses propres Conditions Générales d’Achat.
En conséquence, sauf accord express du Vendeur, toutes stipulations autres que celles contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront lui être opposées.
2.5 : Cet ensemble contractuel a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l’Acheteur acquiert les Marchandises auprès du Vendeur.
2.6 : Certains droits et obligations diffèrent selon la qualité professionnelle ou non professionnelle de l’Acheteur.
2.7 : Le Prestataire peut, à tout moment, apporter des modifications nécessaires aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Devis
3.1 : Le Devis est communiqué par le Vendeur à l’Acheteur par tous moyens directs ou indirects et, notamment, une remise en main propre, une télécopie, un courriel et/ou une lettre simple.
3.2 : Le Devis comporte un descriptif de la Marchandise ainsi que les délais et modalités de Livraison.
3.3 : Le Devis comporte le prix des Marchandises ainsi que, le cas échéant, le coût éventuel de transports et autre frais d’acheminement de la Marchandise à l’Acheteur.
3.4 : Lorsque l’Acheteur est un professionnel, le Devis prévoit la quantité de Marchandises conditionnant la réalisation de la vente. Cette quantité constitue un volume d’achat minimum.
Article 4 – Le Bon de commande
4.1 : Le Bon de commande fixe les termes et conditions dans lesquels l’Acheteur accepte de conclure la vente.
4.2 : Le Bon de commande vaut acceptation ferme et définitive du Devis et emporte la réalisation définitive de la vente.
Il est matérialisé par l’apposition sur le Devis de la signature de l’acheteur précédée de la mention « Bon pour accord ».
Lorsque la Commande est réalisée directement par l’Acheteur sur le site du Vendeur, le Bon de commande correspond au renvoi du Devis figurant sur la page http://www.cinquiemesens.com/xwiki/bin/view/Produits/Commander.
4.3 : Dès sa réception par le Vendeur, le Bon de commande emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
4.4 : Pour être considéré par le Vendeur, le Bon de commande doit être communiqué selon l’une des modalités suivantes :
- par remise en main propre,
- par courrier à l’adresse de la société CINQUIEME SENS,
- par télécopie au numéro suivant : 01.45.55.29.39
- par internet : www.cinquiemesens.com
4.5 : Dès réception du Bon de commande, la Commande est irrévocable. Seul un accord express du Vendeur permettrait de déroger à cette disposition.
4.6 : Dès réception du Bon de commande, le Vendeur procédera à la facturation. La facture sera communiquée à l’Acheteur par tous moyens.
Article 5 – Prix
5.1 : Le prix de vente des Marchandises figurant dans le Devis est indiqué en Euros Hors Taxes.
5.2 : Les prix tiennent compte des taux d’imposition applicables au jour de la Commande.
Toutefois, en cas de modification de ces taux avant la Livraison, le Vendeur se réserve le droit de répercuter cette modification sur le prix de vente.
Le cas échéant, cette modification fera l’objet d’une communication préalable qui sera considérée comme une nouvelle facture.
5. 3 : Les prix tiennent compte des cours des matières premières applicables au jour de la Commande.
Toutefois, en cas de modification de ces cours avant la Livraison, le Vendeur se réserve le droit de répercuter cette modification sur le prix de vente.
Cette modification sera communiquée à l’Acheteur dans les formes prévues à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
5.4 : Le prix est fixé par le Vendeur en fonction du produit commandé. Ce prix pourra être fixé selon la particularité de la demande du client.
5.5 : Le prix ne comprend que la valeur de la Marchandise.
En conséquence, tout supplément tel que les frais de transports et de livraison sur le territoire national ou international, les frais de coursiers et tous autres frais engagés indépendamment de la fabrication des Marchandises seront supportés par l’Acheteur et facturés en sus par le Vendeur.
Article 6 – Conditions de paiement du prix
6.1 : Le Bon de commande doit être accompagné du règlement d’un acompte de 30% du montant TTC de la vente.
6.2 : Lorsque l’Acheteur est un professionnel, le solde du prix sera payé dans un délai de 8 (huit) jours à compter de l’envoi de la facture.
6.3 : Lorsque l’Acheteur est un particulier, le solde du prix devra être réglé avant la Livraison des Marchandises.
6.4 : Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant l’échéance.
Le cas échéant, ces pénalités de retard seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes, ou rabais octroyés par le vendeur.
6.5 : L’Acheteur doit respecter les présentes dispositions relatives aux délais et modalités de paiement.
En conséquence, toute mise en demeure adressée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception fera, en application de l’article 1153 du Code Civil, courir des intérêts moratoires au taux d’intérêt légal au profit du Vendeur.
6.6 : Tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement des sommes dues devront être remboursées au Vendeur.
Article 7 – Livraison des marchandises
7.1 : Le Vendeur fixera unilatéralement les modalités de transport des Marchandises dans le Devis. Ces modalités ont été expressément acceptées par l’Acheteur.
7.2 : Les Marchandises sont réputées livrées dès leur mise à disposition à l’Acheteur dans les points de vente du Vendeur, avant leur chargement sur les camions, voitures, wagons, bateaux ou aéronefs.
Les risques et périls liés au transport des Marchandises sont à la charge de l’Acheteur, alors même que leur pris serait établi franco, FOB ou CIF.
Les parties ne sauraient déroger à cette règle acceptée par l’envoi du Bon de commande.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute détérioration ou anéantissement du produit au cours de son transport vers l’Acheteur.
7.3 : Le transport des Marchandises fera l’objet d’une facturation complémentaire. Ces coûts ne sont pas compris dans le prix de vente des Marchandises.
7.4 : Le Vendeur n’est responsable d’aucun retard de livraison qui ne serait pas imputable à son propre fait.
Article 8 – Transfert de propriété
8.1 : Le transfert de propriété des Marchandises ne sera acquis qu’à compter du paiement intégral du prix des Marchandises et de tous frais supplémentaires liés à la réception des Marchandises.
8.2 : Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’Acheteur supportera les risques et périls liés au Transport des Marchandises conformément l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
8.3 : Le paiement intégral du prix visé à l’article 8.1 est une condition du transfert de propriété.
En conséquence, le paiement intégral du prix emportera le transfert rétroactif de la propriété de la Marchandise dès la Livraison.
Article 9 – Inexécution du contrat
9.1 : L’inexécution des conditions et obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente emporte résolution immédiate du contrat de vente.
9.2 : En cas d’annulation du Bon de commande par l’Acheteur avant la Livraison, le Vendeur conservera au titre des pénalités l’acompte versé lors de l’envoi du Bon de commande.
9.3 : Les pénalités visées à l’article 9.2 sont acquises au profit du Vendeur sans aucune formalités préalables notamment une mise en demeure de s’exécuter.
9.4 : En cas d’inexécution de ses obligations dans les termes du Devis, le Vendeur proposera à l’Acheteur une Marchandise dont les caractéristiques seront équivalentes à celle de la Marchandise objet de la Commande.
Si l’Acheteur accepte, un nouveau devis lui sera adressé et fera l’objet d’une acceptation par Bon de Commande. Les présentes Conditions Générales de Vente resteront applicables aux relations entre les Parties.
Article 10 – Droit de propriété intellectuelle et industrielle
10.1 : L’ensemble des Marchandises fabriquées et vendues par le Vendeur constitue des œuvres originales. En tant qu’œuvres originales, elles sont protégées par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
10.2 : Les Marchandises ne sont pas le résultat d’une commande d’une œuvre de l’esprit au sens du Code de Propriété Intellectuelle.
10.3 Le Vendeur reste seul propriétaire des noms, marques, logos, dessins et sigles qu’il a déposés, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’il a développés.
10.4 : Obligations de l’Acheteur consommateur
10.4.1 : L’ Acheteur consommateur s’engage à utiliser la Marchandise dans un cadre strictement privé.
10.4.2 : L’Acheteur consommateur s’interdit de copier, transmettre et plus généralement d’exploiter, notamment commercialement, tout ou partie des Marchandises sans l’accord express et préalable du Vendeur.
10.4.3 : De manière générale, l’Acheteur consommateur s’interdit de tirer tout profit et de contrevenir à tous droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur et notamment sa marque, son logo et de manière générale tout élément protégé par ses droits.
10.4.4 : La reproduction, diffusion ou utilisation publique des Marchandises sans accord express et préalable du Vendeur est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
10.5 : Obligations de l’Acheteur professionnel
10.5.1 : Aux fins de respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur, l’Acheteur s’engage à laisser apparente sur les Marchandises la marque et le logo du Vendeur.
L’Acheteur s’engage également à indiquer sur tous ses supports de communication (plaquette, prospectus, site internet..) la marque et le logo du Vendeur.
10.5.2 : L’Acheteur professionnel s’interdit de copier, transmettre et plus généralement exploiter toute ou partie des Marchandises sans l’accord express et préalable du Vendeur.
En conséquence, l’Acheteur professionnel devra lors de sa demande informer le Vendeur de l’utilisation qu’il compte faire des Marchandises. L’Acheteur professionnel est lié par cette information.
10.5.3 : Le Vendeur pourrait refuser l’utilisation des Marchandises à des fins qui pourraient nuire à son image ou à sa marque et ce sans justifier d’aucun motif.
10.5.4 : L’utilisation par l’Acheteur professionnel de la Marchandise revêtue de la marque et du logo du Vendeur ou de tout autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ne lui confère aucun droit.
10.5.5 : La reproduction, diffusion ou utilisation publique des Marchandises sans accord express et préalable du Vendeur est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
10.5.7 : Toute contravention aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente est constitutive, en sus des dispositions du Code de Propriété Intellectuel, d’un acte de concurrence déloyale.
En conséquence, l’Acheteur professionnel auteur d’un tel acte pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
10.6: Toute méconnaissance des dispositions des articles 10.1 à 10.5.7 des présentes Conditions Générales de Vente donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire a titre de clause pénale au profit du Vendeur d’un montant de 10 000 Euros.
Article 11 – Obligations de non-concurrence
11.1 : L’obligation de non concurrence ne vise que les Acheteurs professionnels exerçant la même activité ou une activité similaire à celle du Vendeur et souhaitant exploiter l’olfactorium.
11.2 : La clause de non-concurrence est limitée au territoire européen et ce pendant une période de deux ans à compter de la date d’achat. Elle vise tout professionnel spécialisé dans l’activité de formation, animation, conseil, et de création dans le secteur de la parfumerie et des cosmétiques.
11.3 : L’obligation de non-concurrence vise à protéger les intérêts légitimes du Vendeur notamment l’utilisation de produits de sa marque, de la protection de ses droits de propriété industrielle et intellectuelle et de sa clientèle.
Le secteur de la parfumerie et cosmétiques est un secteur très concurrentiel marqué par un fort développement de la formation. En conséquence, cette protection est justifiée, et nécessaire.
C’est pourquoi, cette clause vise à protéger le Vendeur de toute acte de concurrence déloyale par l’utilisation de ses outils commerciaux à des fins identiques à sa propre activité commerciale et à protéger sa clientèle d’une éventuelle appropriation par d’autres professionnels.
Enfin, cette clause est nécessaire à la protection de la réputation et de la notoriété du Vendeur dans son secteur d’activité.
11.4 : L’Acheteur professionnel s’interdit d’exploiter sous quelque forme que se soit, de manière directe ou indirecte, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui l’olfactorium ® ou toute autre marchandise vendue (flacons, matières premières) à des fins identiques à celle du Vendeur.
En conséquence, l’utilisation de l’olfactorium® ou de toute autre marchandise vendue (flacons, matières premières) à des fins de formation, d’animation, de conseil, et de création de parfums et de cosmétiques doit différer de l’utilisation qui en est faite par le Vendeur. De plus, cette utilisation devra mentionner la qualité du Vendeur en tant que concepteur de l’outil utilisé.
En conséquence, cette limitation est strictement proportionnelle et nécessaire à la protection des intérêts légitimes du Vendeur.
11.5 : Toute méconnaissance des dispositions des articles 11 des présentes Conditions Générales de Vente donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire a titre de clause pénale au profit du Vendeur d’un montant de 10 000 Euros.
11.6 : Le Vendeur se réserve la possibilité d’introduire une instance judiciaire afin de se voir réparer les dommages consécutifs au non respect de l’article 11 ainsi que de tout acte de concurrence déloyale.
Article 12 – Informations relatives à l’Acheteur
12.1 : Les informations à caractère personnel communiquées par l’Acheteur au Vendeur en application et exécution de la vente pourront être utilisées et communiquées par le Vendeur, notamment à ses partenaires, pour les besoins de réalisation de la vente.
Ainsi, le Bon de commande vaut reconnaissance et acceptation expresse du droit pour le Vendeur d’utiliser et de communiquer ces données à ses partenaires.
12.2 : L’Acheteur peut notifier au Vendeur son opposition à toute forme de communication des données. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Vendeur.
12.3: L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectifications des informations le concernant. Il exerce ce droit, auprès du Vendeur, sur simple demande intervenant à tout moment.
Article 13 – Garantie et Responsabilité
13.1 : Garantie liée à la fabrication et à l’utilisation des Marchandises
13.1.1 : Le Vendeur garantit le bon fonctionnement des Marchandises dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions qui seraient raisonnablement prévisibles.
Toute utilisation non-conforme à la destination des Marchandises est exclue des présentes garanties.
13.1.2 : L’utilisation des Marchandises doit être réalisée dans les limites et conditions prévues dans le livret explicatif délivré par le Vendeur.
L’utilisation des Marchandises à d’autres fins que celles qui sont visées dans le livret délivré par le Vendeur est expressément exclue de la garantie du Vendeur.
13.2 : Responsabilité du Vendeur
13.2.1 : Conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur n’est responsable des Marchandises que jusqu’à leur Livraison.
Les avaries subies durant le transport ne relève pas de la responsabilité du Vendeur, seul l’Acheteur devra supporter les risques liés au transport de la Marchandise.
13.2.2 : La Marchandise n doit pas servir à des jeux pour des enfants ou à l’utilisation par des personnes n’ayant pas les capacités de discernement suffisantes pour l’utiliser sans courir un danger.
Le Vendeur a informé l’Acheteur des risques que présente une utilisation inappropriée ou par des personnes n’ayant pas les capacités de discernement suffisantes.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la survenance d’un dommage lié à une utilisation inadéquate des Marchandises ou l’utilisation par des personnes n’ayant pas la capacité de discernement suffisante.
13.2.3 : Le Vendeur a informé l’Acheteur sur les dangers pouvant résulter des produits concernés notamment par ingérence ou projection dans les yeux du contenu des flacons.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation.
13.3 : Responsabilité de l’Acheteur
13.3.1 : L’Acheteur est responsable de l’utilisation du produit conformément à sa destination telle que prévue dans le livret explicatif ainsi que tout autre document communiqué par le Vendeur tels que le site internet, les brochures, le manuel d’utilisation.
13.3.2 : L’Acheteur s’engage expressément à respecter les prescriptions et modalités d’utilisation précisées et communiquées par le Vendeur.
13.3.3 : L’Acheteur s’engage à utiliser les Marchandises dans le strict respect de la réputation et de la notoriété de la marque du Vendeur.
Tout attitude contraire ayant des conséquences dommageables sur l’image du Vendeur pourrait engager la responsabilité de l’Acheteur.
13.3.4 : L’Acheteur professionnel s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et notamment, le cas échéant l’article 11.
Le non respect de ces dispositions serait de nature à mettre en jeu sa responsabilité contractuelle.
13.4 : Exclusion de responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure, d’un problème technique, d’une défaillance du réseau, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves y compris de grèves perlées ou de grève du zèle, et de tout autre évènement échappant à leur contrôle.
Article 14 – Réclamations
14.1 : Le défaut des marchandises doit être notifié au Vendeur.
Cette réclamation peut être faite auprès du Vendeur par le biais de son site internet www.cinquiemesens.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Vendeur.
14.2 : Le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans les plus bref délais. Ce délai ne saurait être supérieur à un délai de quinze jours suivant la réception de la réclamation.
Article 15- Cession
Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre Partie.
Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction
16.1 : Le présent Contrat est soumis au droit français.
16.2 : Conformément aux dispositions de l’article 111 du Code Civil, les parties déclarent élire domicile au siège social du Vendeur pour l’application des Présentes Conditions Générales de vente et de tout litige y afférant.
16.3 : En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’engagent à résoudre amiablement leur différend.
A défaut, le litige sera soumis par la partie la plus diligente aux juridictions compétente de la ville de PARIS.