Réglementation du parfum : les 6 règles à connaître quand on lance son parfum

Parce qu’il entre en contact avec la peau, le parfum n’est pas un produit comme les autres. Avant d’être mis sur le marché, tout parfum doit ainsi respecter de très nombreuses obligations légales, françaises et européennes, notamment édictées dans le règlement européen relatif aux produits cosmétiques (CE n°1223/2009). 

Composition, substances interdites, règles d’étiquetage, déclarations administratives… : voici 6 grandes règles à connaître et à respecter avant de commercialiser son parfum. 

Règle n°1 : Vérifier la composition du parfum

La première obligation réglementaire concerne la composition de la fragrance. Le Règlement cosmétique européen (CE n°1223/2009) interdit ou limite l’usage de certaines substances, afin de protéger la santé publique. Produits chimiques, colorants, agents conservateurs… Les principales dispositions sont fixées dans le chapitre IV du règlement, et notamment dans l’article 15, qui interdit l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de substances classées comme CMR (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques).

Les listes complètes sont à retrouver dans les annexes II et III du document :

• Substances interdites : métaux lourds, gaz, hydrocarbures, substances chimiques toxiques… plus de 1300 substances sont totalement interdites. Elles sont précisées dans l’annexe 2 du règlement.  
• Substances restreintes : listées dans l’annexe III, ces substances autorisées sous certaines conditions uniquement (concentration maximale, mentions d’avertissement…)

Avant sa commercialisation, il sera donc essentiel et impératif de vérifier chaque ingrédient avec votre fournisseur ou votre maison de composition, notamment pour s’assurer qu’aucune substance interdite ne figure dans la formule.

• Source à consulter facilement :
  Règlement CE n°1223/2009 (EUR-Lex)

Règle n°2 : Respecter les règles d’étiquetage

L’étiquette d’un parfum commercialisé dans l’Union européenne doit répondre à des exigences précises. Ces mentions obligatoires permettent d’informer le consommateur sur le produit et d’en garantir la traçabilité.

Les éléments obligatoires sont :

• Le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur,
• La liste INCI des ingrédients (en nomenclature internationale),
• La durée de vie après ouverture (PAO) ou une date de péremption,
• Le numéro de lot,
• La contenance (exprimée en ml),
• La présence des allergènes, même à faible dose, réglementés (26 substances identifiées par la Commission européenne, comme le limonène ou le linalol).

Règle n°3 : Notifier votre parfum au portail CPNP

Prévue par l’article 13 du règlement (CE) n° 223/2009, la déclaration sur le portail européen CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) est obligatoire (et gratuite). Lorsqu’un produit a été notifié sur le CPNP, il n’est pas nécessaire de procéder à une autre notification au niveau national.

Vous devrez notamment fournir les informations suivantes : 

• La catégorie du produit cosmétique et son ou ses noms, afin de permettre son identification spécifique;
• Le nom et l’adresse de la personne responsable du produit;
• Le pays d’origine en cas d’importation;
• L’État membre dans lequel le produit cosmétique va être mis sur le marché;
• Les coordonnées d’une personne physique à contacter en cas de besoin;
• La présence de substances sous forme de nanomatériaux ;
• La présence et le nom des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) 
• La formulation-cadre permettant un traitement médical prompt et approprié en cas de troubles.

Source utile :
Guide facile sur le portail CPNP

Règle n°4 : Constituer un dossier DIP (Dossier Information Produit)

Le DIP (Dossier d’Information sur le Produit) est un document central dans la conformité réglementaire, destiné à prouver que le parfum mise sur le marché respecte les différentes normes. Il doit être conservé à disposition des autorités sanitaires pendant 10 ans après la dernière commercialisation du produit. Il est à constituer avec la plus grande attention : en effet, un DIP non conforme ou absent peut entraîner un retrait de marché, voire des sanctions administratives.

Ce dossier comprend :

• Le rapport sur la sécurité du produit cosmétique, rédigé par un évaluateur de sécurité diplômé,
• Les résultats des tests (stabilité, compatibilité, cutané, challenge test, etc.),
• La description du processus de fabrication,
• Les revendications marketing justifiées (ex. : « longue tenue », « sans allergènes »).
  

Règle n°5 : Désigner une « personne responsable »

Chaque parfum mis en circulation en Europe doit avoir une Personne Responsable (PR), identifiée de manière claire. Cette personne (morale ou physique) a pour mission de :

• garantir la conformité du produit au Règlement CE 1223/2009,
• assurer la traçabilité du produit,
• gérer les éventuels effets indésirables (cosmétovigilance),
• effectuer les rappels produits, si nécessaire.

Elle peut être le fabricant, l’importateur ou bien un mandataire et doit figurer sur le packaging avec ses coordonnées. En cas de litige, elle pour être tenue pour légalement engagée et responsable.

Règle n°6 : Faire une veille régulière sur les nouvelles règles

Comme toute réglementation, celle sur les parfums et les cosmétiques évolue régulièrement, au rythme des nouvelles découvertes scientifiques et des préoccupations sanitaires.

Des substances autorisées aujourd’hui peuvent par exemple être interdites demain (perturbateurs endocriniens, allergènes…). Des avertissements peuvent être ajoutés à certaines matières premières et de nouvelles règles d’étiquetage peuvent entrer en vigueur (ex. : allergènes étendus prévus à l’horizon 2025).

Il est ainsi fortement conseiller de réaliser une veille régulière, et de s’abonner aux bulletins et newsletter de la Commission européenne, de l’ANSM (France) ou encore de suivre les mises à jour de l’IFRA (International Fragrance Association).

• Sources officielles faciles à suivre :
  DGCCRF
  ANSM

Les risques en cas de non-conformité ?

Lorsque l’on commercialise un produit cosmétique ou que l’on souhaite créer une gamme de parfum, la conformité, le respect des règles et des normes ne sont pas des options. Elles protègent non seulement les clients mais aussi votre activité, en garantissant la sécurité sanitaire de toutes et tous.

Ne pas les respecter peut coûter cher : retrait immédiat du marché, amendes importantes et en cas de récidive ou de mise en danger, des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison…

Afin de vous simplifier la vie et d’envisager la commercialisation de votre parfum en toute sérénité, Cinquième Sens propose des formations qui vous aideront à maîtriser toutes les facettes réglementaires du lancement de votre parfum. Contactez notre équipe ou découvrez nos formations professionnelles.

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